Conditions générales de vente

Objet

FinDeContrat-Assmat (findecontrat-assmat.fr) fournit le service suivant : Pack fin de contrat assmat & CESU, c’est-à-dire Calculs détaillés (indemnité de rupture, congés, régularisation), rétroplanning daté et documents de fin de contrat en PDF et Word. Prix : 34,90 € TTC, paiement unique par carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement, aucun paiement récurrent.

Nature du service

Le service est un outil automatisé de calcul et de génération de documents à partir des réponses fournies par le client. Les règles appliquées sont celles de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes en vigueur, telles que documentées sur le site. Le service ne constitue pas un conseil juridique individualisé ; le client reste responsable de la vérification des documents avant usage et de l’exactitude des informations saisies.

Livraison

Le service est délivré immédiatement après confirmation du paiement, sous forme numérique (téléchargements PDF et Word depuis la page de livraison). Les documents peuvent être régénérés depuis cette même page sans paiement supplémentaire.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement avec votre accord exprès. En validant votre commande, vous demandez l’exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Garantie satisfait ou remboursé 7 jours

Indépendamment de la renonciation ci-dessus, si le résultat fourni présente un défaut ou ne correspond pas à votre situation, écrivez à contact@findecontrat-assmat.fr dans les 7 jours suivant l’achat : nous corrigeons ou remboursons intégralement, sans justification exigée.

Responsabilité

Les calculs et documents sont fournis sur la base des informations saisies par le client et des règles en vigueur à la date indiquée sur le site. La responsabilité de l’éditeur ne peut excéder le prix payé. Les cas particuliers signalés sur le site (retrait d’agrément, contentieux en cours, clauses contractuelles spécifiques) doivent être vérifiés auprès des organismes compétents.

Médiation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Le médiateur compétent sera indiqué sur demande à contact@findecontrat-assmat.fr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Langue du contrat : français.